Retour

Quelles sont les aides fiscales ?

Partager cet article

Un plafond de 12000€ par an et par foyer fiscal, majoré de 1500€ par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15000€.

Ce montant étant porté à 20000€ pour les personnes handicapées ayant besoin d’une tierce personne, pour les personnes les ayant à leur charge et pour les enfants handicapés.

Etant précisé que pour certaines activités, ces plafonds sont limités par an et par foyer fiscal de :

  • 500 € pour les prestations de petit bricolage,
  • 3 000€ pour l’assistance informatique/internet,
  • 5 000 € pour les petits travaux de jardinage.

Les aides fiscales ne s’appliquent que sur le reste à charge

Toutes aides/participations perçues au titre des prestations doivent être déduites du montant des dépenses déclarées : participation sur les CESU préfinancés, prise en charge par un organisme financeur (Conseil Départemental, caisse de retraite…).

Cas particulier : le crédit d’impôt s’applique aussi pour des sommes supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; mais dans ce cas, ne peut être déduite la pension alimentaire versée à cet ascendant.

Le crédit d’impôt s’applique dès lors que le contribuable est non-imposable. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué en fin d’année suivante.  Sont exclues de la prétention au crédit d’impôt, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant.

La défiscalisation correspond à 50% du montant total des prestations de l’année passée et acquittée. Ce montant est à indiquer sur le document rattaché à votre déclaration de revenus (CERFA N° 15637*02) case 7 DB.

En savoir plus

Crédit d'impôt

Selon votre situation fiscale personnelle, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du reste à charge (cf aux conditions prévues à l’Art. 199 sexdecies du CGI).

- Quelles sont les aides fiscales ?

- Comment fonctionne le crédit d’impôt avec le prélèvement à la source ?

Bon à savoir