La reconnaissance et le soutien aux proches aidants à travers le droit au répit

La loi donne une définition du proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie. Il s’agit : du conjoint, du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami, qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et à titre non professionnel.

Afin de leur permettre de se reposer ou de dégager du temps, la loi instaure un droit au répit pour les proches aidants :

• de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
• assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche,
• et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.

Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint. Il peut financer dans la limite de 500 € par an :

• l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit,
• un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial,
• un relais à domicile.

Les bénéficiaires de l’APA acquittant une participation financière sur leur plan d’aide acquitteront une participation sur le droit au répit dans les mêmes conditions. Cette mesure entre en vigueur au 1^er mars 2016. Pour les bénéficiaires de l’APA avant la réforme, la mise en œuvre s’effectuera progressivement, les départements ayant jusqu’au 1^er janvier 2017 pour examiner les situations des personnes dont le plan d’aide atteint les anciens plafonds.

A noter : Pour les personnes qui n’atteignent pas le plafond du plan d’aide APA correspondant à leur GIR, il est également possible de financer des dépenses d’accueil de jour, d’hébergement temporaire en établissement ou un accueil familial ou du relais à domicile dans le cadre du plan d’aide, dans la limite des plafonds APA.

En cas d’hospitalisation du proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une aide ponctuelle peut être accordée. Son montant pourra atteindre jusqu’à 992 euros au-delà des plafonds de l’APA. Cette aide peut servir à financer :

• un hébergement temporaire de la personne aidée,
• un relais à domicile.

La demande doit être faite au président du conseil départemental dès que possible. En cas d’hospitalisation programmée, la demande doit être faite au plus tard un mois avant la date de l’hospitalisation. Cette mesure entre en vigueur au 1^er mars 2016.