Le congé de proche aidant pour les salariés du privé

Le congé de proche aidant (anciennement dénommé congé de soutien familial) permet à un salarié de droit privé de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche qui souffre d’une perte d’autonomie importante.

La loi du 28 décembre 2015  relative à l’adaptation de la société au vieillissement, complétée par un décret du 18 novembre 2016 entré en application le 1^er janvier 2017, a réformé ce congé. La loi a élargi le périmètre des salariés pouvant bénéficier de ce congé. Elle a également assoupli les modalités de recours et d’utilisation du congé. Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Le maintien dans l’emploi est garanti.

Le proche âgé doit résider en France de façon stable et régulière. Il peut vivre à domicile ou en établissement. Son niveau de perte d’autonomie doit être évalué en en GIR 1, 2 ou 3. Le GIR (groupe iso-ressources) est le niveau de perte d’autonomie (« comment le GIR est-il déterminé ? »).

Le congé est également ouvert aux aidants de personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%. Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de soutien familial. Le courrier est adressé au moins un mois avant le début du congé. Le délai est abaissé à 15 jours pour une demande de renouvellement du congé ou de l’activité à temps partiel.

Aucun délai de prévenance n’est exigé en cas de :

• dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée,
• situation de crise nécessitant une action urgente de l’aidant,
• cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée par le salarié.

En cas de fractionnement du congé, l’aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé. L’employeur ne peut pas refuser, ni reporter la date de début du congé si le salarié demande à le prendre en une seule fois à temps plein. En revanche, il n’est pas tenu d’accepter une demande de congé à temps partiel. En cas de refus de l’employeur, seul un congé à temps plein sera donc possible.

La demande de congé de soutien familial doit être accompagnée des documents suivants :

• déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne avec qui le salarié réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables ;
• déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien précisant la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
• copie de la décision d’attribution de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) au proche âgé, avec un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2 ou 3.

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée ou renoncer à son congé :

• si son proche décède,
• si son proche est admis en établissement ou si le salarié fait appel à un service d’aide à domicile pour l’assister,
• si un congé de proche aidant est pris pour la même personne par quelqu’un d’autre.

Dans ces situations, le salarié adresse une demande à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ces dispositions. Le délai est réduit à deux semaines en cas de décès de la personne aidée.

Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues dans le code du travail sur l’ensemble des conditions du congé. A l’inverse, un accord de branche ou d’entreprise peut :

• définir une durée totale du congé plus courte
• limiter le nombre de renouvellement possible
• augmenter les délais de prévenance